Qui peut bénéficier
de la TVA à 5,5% ?
Toutes les personnes ou sociétés
qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement
: locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant
ou propriétaire-bailleur... que le logement soit une résidence
principale ou secondaire.
A quoi s'applique exactement
la TVA à 5,5% ?
La TVA au taux réduit
de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux
à usage d'habitation achevés depuis plus de deux
ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui
est nécessaire pour la réalisation des travaux
la main d'oeuvre professionnelle,
les matières premières, matériaux et fournitures
(ciment, bois, tuiles, carrelages,
parquets, tuyaux...)
les éléments d'équipement (sanitaires, portails,
portes, fenêtres, volets, appareils de
chauffage, alarmes, équipements électriques...).
Les fournitures et matières
premières sont soumises au taux réduit si elles
sont facturées par l'entreprise qui procède à
leur installation.
Toutes ces composantes doivent être réunies sur
une même facture éditée par un professionnel
du batiment.
Combien de temps la TVA
à 5,5 % sera t'elle en vigueur ?
La prolongation de la mesure
s'applique aux factures émises jusqu'au 31/12/2011.
La prolongation du taux réduit de TVA à 5,5% a
été décidée le 1er février
2006 par les ministres des finances des 25 pays de l'union européenne.
Quels sont les locaux concernés
?
Les maisons individuelles et
les logements situés dans des immeubles collectifs.
La mesure s'applique à tous les locaux affectés
exclusivement ou principalement à
l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou
secondaire de l'occupant, ainsi que les dépendances liées
à ces maisons et logements.
Exemples : balcons, caves, greniers, débarras, garages
privatifs attenants à l'habitation.
Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées
principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble
comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les
travaux réalisés dans les parties communes relèvent
en totalité du taux réduit de 5,5%.
Exemples : réfection de la toiture, de la cage d'escalier,
de l'ensemble de l'installation de
chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, ravalement
de l'immeuble.
Quels sont les travaux pris
en compte ?
Les travaux d'amélioration.
Exemple : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique
d'un logement, remplacement des menuiseries extérieures,
remise aux normes de l'installation électrique. Installation
ou réfection d'un chauffage central en maison individuelle
ou à l'intérieur d'un appartement, raccordement
au tout à l'égout (partie privative uniquement).
Les travaux de transformation.
Dans la mesure où ils n'équivalent pas à
une reconstruction à neuf.
Exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant
sans excéder 10% de la Surface Hors Œuvre Nette existante,
création d'une cuisine (à l'exception des appareils
électroménagers), d'une salle de bains, redistribution
des pièces, rénovation intérieure, installation
de cloisons, création d'une ouverture dans un mur.
Les travaux de gros entretien (*).
Exemple : ravalement, réfection d'une toiture.
Les travaux de petit entretien (*).
Exemple : changement de moquette, pose de papier peint, travaux
de peinture,
changement de volets.
(*) Les travaux d'entretien
doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état
d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers
tels que les travaux de nettoyage.
Quels sont les travaux exclus
de la TVA à 5,5% ?
Sont exclus du taux réduit
de la TVA les travaux qui :
a) portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue
des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;
b) conduisent à une surélévation du bâtiment
ou à une addition de construction ;
c) rendent à l’état neuf plus de 50 % : des
fondations (semelles, longrines, radiers, etc...) ou des autres
éléments qui déterminent la résistance
et la rigidité de l’ouvrage (murs exterieurs, de
refend, piliers, planchers, charpente), ou de la consistance
des façades hors ravalement (ex : parement bois);
d) rendent à l’état neuf plus des deux tiers
de chacun des six éléments de second oeuvre ;
e) augmentent la surface de plancher des locaux existants de
plus de 10%.
N’ouvrent pas au taux réduit
de la TVA à 5.5% :
Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas,
les spas ou "jacuzzis" et les
ascenseurs.
Les équipements ménagers et mobiliers.
Exemple : électroménagers encastrés ou non,
meubles et éléments de rangements
autonomes fixés sommairement ou posés au sol, matériel
de téléphonie et audiovisuels,
meubles, lampes, matériels de chauffage mobiles....
Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts.
Il en va de même pour les
travaux afférents à des installations sportives
(piscines, tennis...).
Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois,
pour les travaux
d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie
en cas d'effraction),
le taux réduit est applicable quelle que soit la date
d'achèvement du logement.
Un document est il nécessaire
pour établir une facture au taux de 5,5% ?
Pour établir une facture
au taux réduit de 5,5%, l'entrepreneur doit recevoir de
la part du client final, avant le commencement des travaux, ou
au plus tard au moment où la facture est établie,
une des 2 attestations type définissant la proportion
de rénovation sur chacun des lots ainsi que l’engagement
que ce local est à usage d'habitation et a été
construit depuis plus de deux ans à la date de commencement
des travaux.
Dans quel cas pouvez-vous
également bénéficier d'un crédit
d'impôt ?
La réduction d'impôt
pour gros travaux est transformée à compter du
15 septembre 1999 en crédit d'impôt. Un crédit
d'impôt pour certains travaux d'isolation thermique, chaudière,
menuiseries, régulation peut se cumuler avec la baisse
de la TVA, mais seulement pour les résidences principales
de plus de deux ans. Ce crédit d'impôt est restituable
aux contribuables non imposables.
Pour tout renseignement complémentaire
sur le crédit d'impôt, n'hésitez pas à
consulter le site du gouvernement www.impots.gouv.fr. |
